Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre InaberInfo et toute personne, particulier ou professionnel, qui lui confie une prestation ou lui achète du matériel. Elles s’appliquent au dépannage et à la réparation informatique, à l’installation et à la configuration de matériel et de logiciels, à la récupération de données, à la maintenance, à la télé-assistance, aux cours et à l’accompagnement, à la création et à la refonte de sites internet, au référencement, ainsi qu’à la vente de matériel neuf, reconditionné et de pièces détachées.

L’acceptation d’un devis, la remise d’un matériel à l’atelier ou la commande d’une prestation emporte acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en vigueur à cette date. InaberInfo peut les modifier à tout moment ; les modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà en cours.

Dans les articles qui suivent, le terme consommateur désigne toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Certaines protections décrites ci-dessous ne bénéficient qu’à cette catégorie de clients ; elles sont signalées comme telles.

2. Le prestataire

InaberInfo — entreprise individuelle
Rachid Rebani
22c rue d’Eckbolsheim, 67205 Oberhausbergen, France
SIRET 530 962 133 00019 — Code APE 9511Z
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Téléphone : 06 51 49 03 82 — Courriel : contact@inaberinfo.com

L’atelier d’Oberhausbergen reçoit uniquement sur rendez-vous. Les déplacements sont assurés dans un rayon d’environ trente kilomètres autour de Strasbourg.

3. Devis et formation du contrat

Toute intervention dont le montant n’est pas déterminé par un tarif public fait l’objet d’un devis écrit et gratuit, valable trente jours. Le contrat est formé au moment où le client accepte ce devis, par signature, par courriel ou par tout écrit dénué d’ambiguïté.

Lorsqu’un diagnostic préalable est nécessaire pour chiffrer une réparation, son coût éventuel est annoncé au client avant qu’il soit engagé. Aucun diagnostic payant n’est facturé sans accord préalable.

Si, en cours d’intervention, une opération non prévue au devis se révèle nécessaire, elle est soumise à l’accord préalable du client. Aucun travail supplémentaire n’est facturé sans cet accord.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros. InaberInfo relevant de la franchise en base, la TVA n’est pas applicable — article 293 B du Code général des impôts : les montants annoncés sont donc nets, sans taxe à ajouter.

Les tarifs indiqués sur ce site le sont à titre indicatif et correspondent à une intervention standard. Seul le prix figurant sur le devis accepté, ou sur la facture pour une prestation au tarif public, a valeur contractuelle. Les frais de déplacement, lorsqu’ils s’appliquent, sont annoncés avant l’intervention. Le prix des pièces est celui en vigueur au jour de la commande de celles-ci.

Unité de décompte du temps. Pour une intervention sur place — au domicile du client, sur son site ou à l’atelier —, le temps est décompté par heure : toute heure entamée est due, et une heure est facturée au minimum. La télé-assistance fait exception : elle est décomptée à la minute, après un premier quart d’heure facturé au forfait. Le taux horaire applicable dépend de la qualité du client, particulier ou professionnel, et non du lieu de l’intervention ; le lieu détermine seulement les frais de déplacement.

Les taux horaires, les forfaits et les frais de déplacement en vigueur sont détaillés sur la page Tarifs et règlement d’une intervention.

5. Délais d’exécution

Les délais annoncés sont exprimés en jours ouvrés et courent à compter de la remise du matériel ou de l’acceptation du devis, selon ce qui intervient en dernier. Ils dépendent de la disponibilité des pièces et de la nature de la panne.

Conformément aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation, si la prestation n’est pas exécutée à la date convenue, le consommateur peut résoudre le contrat après avoir mis InaberInfo en demeure d’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, resté sans effet. Les sommes déjà versées lui sont alors remboursées.

Si une pièce se révèle indisponible, ou si la réparation apparaît techniquement impossible ou d’un coût disproportionné au regard de la valeur du matériel, InaberInfo en informe le client sans délai et lui propose soit l’arrêt de l’intervention, soit une solution chiffrée. Le client reste libre de son choix.

6. Sauvegarde des données et obligations du client

La sauvegarde de vos données vous incombe. Avant de confier un ordinateur, un disque ou un téléphone, copiez vos documents, vos photos, vos courriels et vos mots de passe sur un support externe. Une réinstallation, un remplacement de disque ou une panne matérielle survenant pendant l’intervention peuvent entraîner leur perte définitive. Si vous ne pouvez pas le faire vous-même, demandez-le : une sauvegarde préalable peut être réalisée sur devis, dans la limite de ce que l’état du support permet.

Sauf faute prouvée de sa part, InaberInfo ne peut être tenue responsable de la perte ou de l’altération de données qui n’auraient pas été sauvegardées par le client avant l’intervention.

Le client garantit qu’il est le propriétaire légitime du matériel confié, ou qu’il dispose du droit de le faire réparer. Il garantit également que les logiciels installés sur ce matériel font l’objet de licences valides : InaberInfo n’installe, ne réactive et ne contourne aucune licence.

Le client fournit les informations nécessaires à l’intervention, notamment les mots de passe de session et les identifiants de comptes constructeurs. Certaines opérations — déverrouillage, réinstallation, restauration — sont techniquement impossibles sans eux, et leur absence peut interrompre l’intervention sans que la responsabilité d’InaberInfo soit engagée.

InaberInfo est tenue à la discrétion la plus stricte sur le contenu des supports qui lui sont confiés. Aucune donnée n’est consultée au-delà de ce que le diagnostic exige, copiée ou conservée après restitution, sauf sauvegarde expressément demandée par le client.

7. Matériel confié, retrait et droit de rétention

Le matériel déposé à l’atelier fait l’objet d’un bon de dépôt remis au client, qui en décrit l’état apparent et la demande. Sa restitution est subordonnée à la présentation de ce bon ou, à défaut, à la justification de son identité.

Le matériel doit être retiré dans les trente jours suivant l’avis de mise à disposition. Passé ce délai, une relance est adressée par courriel ou par SMS. Si le matériel n’est toujours pas retiré six mois après l’avis de mise à disposition, malgré cette relance puis une mise en demeure adressée par lettre recommandée, InaberInfo se réserve le droit d’engager les démarches légales lui permettant de s’en dessaisir. Les sommes dues restent exigibles. Aucun matériel n’est détruit ni cédé sans mise en demeure préalable.

Conformément à l’article 2286 du Code civil, InaberInfo peut retenir le matériel réparé jusqu’au complet paiement de la prestation qui s’y rapporte.

8. Création et maintenance de sites internet

Pour les prestations de création, de refonte, de référencement et de maintenance de sites internet, les dispositions suivantes s’ajoutent aux précédentes.

• Le client fournit les textes, images, logos et accès nécessaires dans les délais convenus. Il garantit détenir les droits d’usage sur les éléments qu’il transmet et garantit InaberInfo contre tout recours de tiers à ce titre.
• Le retard du client dans la fourniture de ces éléments reporte d’autant les délais de livraison.
• Le site est soumis à la validation du client. À défaut de réserve écrite dans les quinze jours suivant la mise à disposition, il est réputé accepté.
• Les noms de domaine, hébergements, licences et extensions payantes sont souscrits au nom du client ou refacturés à l’identique, sans marge. Leur renouvellement incombe au client, qui en reste propriétaire.
• Sauf convention écrite contraire, les droits d’exploitation sur les éléments graphiques et le code créés spécifiquement pour le client lui sont cédés au paiement intégral du prix.
• Un contrat de maintenance couvre les mises à jour, les sauvegardes et la correction des dysfonctionnements. Il ne couvre pas les évolutions fonctionnelles ni la création de contenus, qui font l’objet d’un devis distinct.
• Aucun résultat de positionnement dans les moteurs de recherche ne peut être garanti : le référencement dépend d’algorithmes tiers et de la concurrence, sur lesquels InaberInfo n’a pas de prise. L’engagement porte sur les actions menées, non sur un rang obtenu.

9. Vente de matériel et de pièces — garanties

Le matériel neuf bénéficie de la garantie commerciale du fabricant, dont la durée et l’étendue sont précisées sur le devis puis sur la facture. Cette garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales, sans jamais s’y substituer.

Garanties légales. Le consommateur bénéficie de plein droit, indépendamment de toute garantie commerciale :

• de la garantie légale de conformité des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, pendant deux ans à compter de la délivrance du bien. Pour un bien d’occasion ou reconditionné, le délai pendant lequel le défaut est présumé exister au jour de la délivrance est ramené à douze mois. Le bien réparé au titre de cette garantie bénéficie d’une extension de six mois (article L217-13) ;
• de la garantie des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil, qui permet d’agir dans les deux ans suivant la découverte du vice.
• Ces garanties permettent d’obtenir, selon le cas, la réparation ou le remplacement du bien, et à défaut une réduction du prix ou la résolution de la vente, sans frais et sans que le consommateur ait à prouver l’antériorité du défaut pendant le délai de présomption.

Le matériel reconditionné est testé et en bon état de fonctionnement au moment de sa remise. Sa garantie figure sur la facture et ne peut en aucun cas être inférieure aux garanties légales ci-dessus.

Les garanties ne couvrent pas l’usure normale, les dommages résultant d’un choc, d’un liquide, d’une surtension, d’une mauvaise utilisation, d’une modification effectuée par le client ou par un tiers, ni les défauts d’un composant sans rapport avec la pièce fournie ou l’intervention réalisée.

10. Droit de rétractation

Quatorze jours, quand le contrat n’est pas conclu à l’atelier. Si vous commandez à distance — par téléphone, par courriel, par le formulaire de ce site — ou lors d’un déplacement à votre domicile, vous disposez de quatorze jours pour vous rétracter sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalité (article L221-18 du Code de la consommation). Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour une prestation, et de la réception du bien pour un achat de matériel. Si vous venez vous-même déposer votre matériel à l’atelier, le contrat est conclu sur place et ce droit ne s’applique pas.

Si vous voulez que l’intervention commence tout de suite. Vous devez alors en faire la demande expresse. Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin des quatorze jours, vous perdez votre droit de rétractation, et vous en êtes informé au moment de cette demande (article L221-25). Si elle n’est que partiellement exécutée, vous pouvez encore vous rétracter, mais vous restez redevable du montant correspondant à ce qui a déjà été fait.

Les cas où ce droit ne s’applique pas (article L221-28) : biens confectionnés ou nettement personnalisés à votre demande — un ordinateur monté sur mesure, par exemple ; logiciels descellés ; contenus numériques fournis sur support immatériel dont l’exécution a commencé avec votre accord exprès et votre renoncement reconnu.

Comment l’exercer. Informez-nous de votre décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté : courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 2, ou courriel à contact@inaberinfo.com. Vous pouvez utiliser le formulaire type reproduit en fin de page, sans y être obligé.

Remboursement. InaberInfo vous rembourse au plus tard quatorze jours après avoir été informée de votre décision, par le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé, sauf accord exprès pour un autre moyen et sans frais pour vous. Pour un bien, le remboursement peut être différé jusqu’à sa récupération ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve de son expédition. Les frais directs de renvoi du bien restent à votre charge.

11. Paiement

Le prix est exigible à l’achèvement de la prestation ou à la remise du matériel, sauf échéancier prévu au devis. Pour un client professionnel, la facture est payable sous quinze jours à compter de sa date d’émission, sauf autre délai convenu par écrit entre les parties. C’est à l’expiration de ce délai que courent les pénalités et l’indemnité forfaitaire prévues à l’article 12. Un acompte peut être demandé à la commande, notamment lorsqu’elle implique l’achat de pièces ou une prestation de création de site : son montant est alors indiqué au devis et déduit du solde.

Les moyens de paiement acceptés sont l’espèce — dans la limite légale de 1 000 € pour un règlement à un professionnel —, le virement bancaire et le chèque.

Ce site ne permet aucun paiement en ligne. Aucune coordonnée bancaire n’y est saisie, transmise ni conservée. Toute page ou tout courriel qui vous demanderait de payer InaberInfo par carte sur internet doit être considéré comme frauduleux, et nous être signalé.

Une facture est remise pour chaque prestation. Elle porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

12. Retard de paiement et réserve de propriété

Pour un client consommateur, toute somme non réglée à l’échéance porte intérêt au taux d’intérêt légal en vigueur, après mise en demeure restée sans effet.

Pour un client professionnel, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Cette indemnité est due sans qu’aucun rappel soit nécessaire.

Le matériel vendu demeure la propriété d’InaberInfo jusqu’au paiement intégral du prix. Le transfert des risques intervient en revanche dès la remise du bien au client.

13. Responsabilité

InaberInfo est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations de diagnostic, de réparation et de récupération de données : elle met en œuvre les compétences, les outils et le soin appropriés, sans pouvoir garantir un résultat lorsque la panne relève d’une défaillance matérielle irréversible.

Récupération de données. Aucune garantie de résultat n’est donnée : ce qui peut être récupéré dépend de l’état du support. Lorsque rien n’est récupérable, seul le coût du diagnostic est dû, et uniquement s’il a été annoncé au préalable. Si l’atteinte est mécanique et exige une salle blanche, le client est orienté vers un laboratoire spécialisé.

La responsabilité d’InaberInfo n’est pas engagée en cas de mauvaise utilisation du matériel après intervention, de modification apportée par le client ou par un tiers, de défaillance d’un composant étranger à l’intervention, d’infection consécutive à une navigation ou à une installation postérieures, ou de perte de données que le client n’aurait pas sauvegardées malgré l’avertissement figurant à l’article 6.

À l’égard d’un client professionnel, et sauf faute lourde ou dolosive, l’indemnisation éventuelle est limitée au montant de la prestation concernée, à l’exclusion de tout préjudice indirect tel qu’une perte d’exploitation, de chiffre d’affaires ou de clientèle. À l’égard d’un consommateur, aucune limitation contractuelle de responsabilité n’est opposée : sa réparation s’exerce dans les conditions du droit commun.

14. Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. L’exécution des obligations est alors suspendue ; si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les sommes versées sans contrepartie sont remboursées.

15. Données personnelles

Les données recueillies dans le cadre d’un devis, d’une intervention ou d’une facture sont traitées par InaberInfo, seul destinataire, pour les seules finalités d’exécution du contrat et de respect de ses obligations comptables. Les finalités, les durées de conservation et les modalités d’exercice de vos droits sont détaillées dans les mentions légales.

16. Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à InaberInfo, par courriel à contact@inaberinfo.com ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 2. Une réponse est apportée dans les meilleurs délais, et une solution amiable recherchée en priorité.

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel. Le médiateur ne peut être saisi qu’après une réclamation écrite adressée à InaberInfo et restée sans réponse satisfaisante pendant deux mois, et dans un délai d’un an à compter de cette réclamation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Courriel : litiges@cm2c.net

17. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, et rédigées en français.

À défaut de solution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles du Code de procédure civile. Le consommateur peut saisir, à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en application de ce code, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation). Pour un client professionnel, le tribunal compétent est celui du ressort du siège d’InaberInfo.

Si une clause des présentes conditions était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet.

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